Conditions générales de vente

PRÉAMBULE :

Le Site Internet « www.rentreemoinschere.leclerc » est le site de vente de fournitures en ligne des Magasins SOCAMAINE à l'enseigne E.Leclerc.

Le Site Internet permet au Client de se connecter à l'un des Magasins E.Leclerc adhérents de SOCAMAINE de son choix et de passer sa Commande en ligne, aux fins d'acheter des Produits issus des rayons papeterie (dont l’écriture, le classement, l’archivage…) et du DPH (boite de mouchoirs) pour les retirer par la suite dans le point de retrait à l'enseigne E.Leclerc choisi par le Client ou bien se faire livrer dans à l’adresse déterminée par le Client.

ARTICLE 1 - DÉFINITIONS

  1. Site Internet : désigne l’infrastructure développée par SOCAMAINE selon les formats informatiques utilisables sur l’internet comprenant des données de différentes natures, et notamment des textes, sons, images fixes ou animées, vidéos, bases de données, destinés à être consultées par les utilisateurs de l’internet dans le cadre d’un accès libre à l’adresse : www.rentreemoinschere.leclerc .
  2. Magasin(s) :
    • désigne individuellement, parmi les Magasins participants listés sur le Site Internet, celui sélectionné par le Client afin de finaliser sa Commande. Les coordonnées exactes du Magasin sélectionné par le Client pour les besoins de ses Achats en ligne sont mentionnés sur les pages du Site Internet.
    • désigne collectivement l’ensemble des Magasins adhérents de SOCAMAINE listés sur le Site Internet.
  3. Commande : désigne l'action par laquelle le Client confirme sa demande d'Achat par le biais du Site Internet : www.rentreemoinschere.leclerc .
  4. Achat : désigne la conclusion d’une vente par le Magasin SOCAMAINE choisi par le Client pour un Produit déterminé.
  5. Panier : désigne la liste des Produits que le Client a sélectionné sur le Site Internet en vue d'un Achat et dont le récapitulatif lui est adressé dans le courriel de confirmation suivant sa Commande.
  6. Produit(s) : désigne le ou les Produits proposés par la SOCAMAINE sur son Site Internet.
  7. Compte : désigne le Compte du Client permettant l’accès aux Services fournis par la SOCAMAINE par l’intermédiaire de son Site Internet.
  8. Service : désigne l’ensemble des Services fournis par SOCAMAINE au Client par l’intermédiaire de son Site Internet correspondant aux services de Commande et de paiement en ligne des Produits.
  9. Client : désigne toutes personnes, Consommateur ou Professionnel, réalisant des Achats sur le Site Internet.
  10. Consommateur : désigne, conformément à l’article liminaire du Code de la consommation, toute personne physique qui agit à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Le Consommateur déclare avoir la capacité juridique de contracter, c'est à dire être âgé d'au moins 18 ans, et n’être placé sous aucun régime de protection juridique.
  11. Professionnel : désigne toute personne physique ou morale, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité quelle qu’elle soit (et notamment commerciale, industrielle, artisanale, libérale, ou agricole) ; au cas d’espèce, désigne les établissements scolaires titulaires d’un compte sur le Site Internet.
  12. Conditions Générales de Vente : désigne le présent document contractuel régissant les Achats effectués via le Site Internet.

ARTICLE 2 - CHAMP D’APPLICATION

2.1 Généralités

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent sans restriction ni réserve aux relations entre le Client et le Magasin pour toute Commande passée par le Client sur le Site Internet.

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le Site Internet et prévaudront le cas échéant sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans les systèmes informatiques des Magasins ou de leurs prestataires techniques constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par les Clients auprès desdits Magasins.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont susceptibles de faire l'objet de modifications, lesquelles seront opposables aux utilisateurs du Site Internet à compter de leur mise en ligne. Elles ne pourront, a contrario, en aucun cas s'appliquer aux transactions conclues antérieurement, pour lesquelles seules les Conditions Générales de Vente en vigueur sur le Site Internet à la date de passation de la Commande par le Client pourront être prises en compte.

2.2Conditions relatives au Client

La finalisation et la validation de sa Commande par le Client matérialisent l'acceptation sans réserve par ce dernier des présentes Conditions Générales de Vente dont il reconnaît expressément avoir pris connaissance.

Le Client renonce par conséquent à se prévaloir de tout document contradictoire, lequel serait inopposable au Magasin.

Le Client déclare avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale lui permettant d'effectuer une Commande sur le Site Internet.

ARTICLE 3 - ACCÈS AUX SERVICES

Les Services ne sont accessibles qu’aux Clients inscrits détenteurs d’un Compte. La procédure d’inscription se déroule selon les conditions et modalités développées dans l’article dédié des conditions générales d’utilisation.

ARTICLE 4 - COMMANDE

4.1 Conditions d'inscription et d'utilisation du Site Internet

Toute Commande ne peut être enregistrée sur le Site Internet que si le Client s'est préalablement identifié en saisissant son identifiant et son mot de passe personnel.

A l'occasion de sa première Commande sur le Site Internet le Client choisit un identifiant, constitué de son adresse électronique, et un mot de passe afin de personnaliser sa visite. Le Client est également invité à fournir un certain nombre d'informations, certaines étant indispensables pour la prise en compte de la Commande et son exécution.

A chaque nouvelle visite du Site Internet, le Client peut s'identifier grâce à l'association de son identifiant et de son mot de passe, laquelle vaut preuve de l'identité du Client. Il peut à tout moment modifier son mot de passe sur son Compte.

Le Client reste responsable de son identifiant et de son mot de passe. En cas de perte de son mot de passe, le Client peut cliquer sur "mot de passe oublié ?" pour obtenir l'envoi automatique d'un courrier électronique lui rappelant son mot de passe.

Les informations fournies par le Client et collectées par le Magasin sur le Site Internet (telles que notamment ses nom et prénom, ses coordonnées, et le détail de sa Commande) sont traitées en toute confidentialité et sont sauvegardées dans une ou plusieurs bases de données centralisées au niveau du mouvement E.Leclerc.

Elles pourront être utilisées par le Magasin, par toute entité du Mouvement E.Leclerc ainsi que par leurs partenaires commerciaux dans les conditions fixées à l’article 15 des présentes et aux Mentions Légales du présent site dont le Client reconnaît avoir pris connaissance.

4.2 Modalités de passation de la Commande

Afin de procéder à sa Commande, le Client doit se connecter au Site Internet et accéder à son Panier pour accéder à la rubrique « Commander ».

Le Panier indique les Produits et les quantités sélectionnés par le Client.

À la suite de ce processus, le Client doit fournir certaines informations relatives à la livraison et au mode de paiement souhaité.

Le Client sélectionne tout d'abord son Magasin de référence. Le Site Internet proposera, en fonction de l'équipement du Magasin de rattachement, l'un des modes de retraits suivants lors de la validation de la Commande :

  • Retrait de la Commande en Magasin ;
  • Livraison de la Commande rentrée à l’adresse indiquée par le Client

Au moment de passer sa Commande le Client reconnaît avoir pris connaissance des conditions particulières de vente relatives à chaque Produit figurant sur le Site Internet (telles que notamment : dénomination, prix, composants, quantité, poids, autres caractéristiques particulières des Produits) et déclare les accepter sans réserve.

Avant de valider définitivement sa Commande et de procéder à son règlement, le Client peut vérifier le détail de sa Commande et est en mesure de corriger d'éventuelles erreurs en revenant sur le détail de son Panier.

Toute modification d’une Commande ultérieure à sa validation par le Client nécessite l’accord préalable écrit de la SOCAMAINE, qui se réserve la possibilité de revoir le prix et les délais initialement proposés en conséquence.

Par ailleurs, sous réserve d’en informer le Client concerné dans les plus brefs délais, la SOCAMAINE se réserve le droit de refuser toute Commande :

  • pour des motifs légitimes et, plus particulièrement, si les quantités de Produits commandés sont anormalement élevées ;
  • si la Commande émane d’un Client n’ayant pas réglé en totalité une précédente Commande ou avec lequel un litige quelconque serait en cours ;

4.3 Confirmation de la Commande

Après avoir finalisé et validé sa Commande en ligne, le Client recevra confirmation de sa Commande par courrier électronique.

La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la Commande par le Magasin.

Le courrier électronique de confirmation de Commande récapitule le numéro de référence de la Commande, les Produits commandés par le Client, le prix total, le lieu, la date et l'heure de mise à disposition de la Commande et les modalités et conditions de rétractation.

Le Magasin est en droit d'annuler toute Commande du Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une Commande antérieure, et ayant déjà fait l'objet d'une mise en demeure.

Sauf preuve contraire rapportée par le Client, les enregistrements effectués sur le Site Internet auront valeur probatoire entre le Client et le Magasin.

4.4 Mise à disposition de la Commande

Après avoir finalisé et validé sa Commande en ligne, le Client doit imprimer le bon de commande qu'il devra présenter lors du retrait de sa Commande ou présenter le bon de commande sur son appareil mobile.

Le Client qui est dans l'impossibilité d'imprimer son bon de Commande doit noter le numéro de référence de sa Commande. A défaut de bon de commande, ce numéro lui sera demandé par le Magasin lors du retrait de sa Commande.

Pour retirer sa Commande, le Client doit se présenter à l'adresse indiquée sur le courrier électronique, aux jours, dates et heures qu'il aura choisi en fonction des créneaux horaires proposés par le Magasin.

Le délai de retrait de la Commande des Produits est indiqué lors de la Commande.

Au moment de retirer sa Commande, le Client doit, en plus de la présentation de son bon de commande ou du numéro de référence de sa Commande, fournir la preuve de son identité et, le cas échéant, de son âge.

Lors de la réception de sa Commande, le Client doit s'assurer de sa conformité et de l'état des Produits remis.

Il dispose d'un délai de quinze (15) jours à compter de la mise à disposition des Produits pour former toute réserve ou réclamation auprès de l’accueil du Magasin pour non-conformité ou vice apparent des Produits reçus avec tous les justificatifs y afférents dans les conditions vidées à l’article 12.

Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent, et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Magasin.

Le Magasin remplacera ou remboursera, dans les conditions prévues aux Articles 5, 8 et 11 ci-après, dans les plus brefs délais, et sans frais, les Produits remis dont les vices apparents ou les défauts de conformités auront été dûment prouvés par le Client.

Le délai de retrait maximum de la Commande par le Client est de 72 heures à partir de la date et de l’heure de retrait initialement prévues. Les Produits, objet de la Commande, ne seront pas conservés au-delà de ce délai.

De même, la présentation finale des Produits commandés pourra varier légèrement par rapport à la présentation visuelle sur le Site Internet, les photographies qui y sont présentées n’ayant aucune valeur contractuelle.

ARTICLE 5 - DISPONIBILITE DES PRODUITS

5.1. La disponibilité de la commande en Magasins est indiquée sur le Site Internet par les mentions suivantes :

  • « Retrait gratuit en Magasin estimé le ... » : Le Produit n'est pas disponible immédiatement et doit être commandé au fournisseur ou au fabriquant par le Magasin. Le délai de disponibilité correspond au délai raisonnable envisagé pour que le Magasin puisse préparer la commande et varie selon les Produits. Le paiement en ligne est dans ce cas obligatoire.

5.2. La disponibilité des Produits en livraison est indiquée sur le Site Internet par les mentions suivantes :

Pour qu’un Produit puisse être éligible à la livraison, le Magasin sélectionné doit proposer ce type de service.

Les livraisons s’effectuent du lundi au vendredi (hors jours fériés) et sont indiquées comme suit :

  • « Livré dans votre établissement dès le … » : le Produit sera livré au Client dans le délai indiqué.

5.3. Le Client reconnait qu'entre la confirmation de sa Commande et le traitement de celle-ci par le Magasin, un ou plusieurs Produits du Panier peuvent venir à ne plus être disponibles.

De même, le Client reconnaît que le Magasin puisse ne pas avoir été livré dans les délais annoncés pour des raisons indépendantes de sa volonté. En cas d’indisponibilité exceptionnelle du ou des Produits suite à une rupture de stock survenue postérieurement à la passation d'une Commande, ou de non-livraison du Magasin dans le délai envisagé, l'Achat sera annulé automatiquement, à moins que les conditions cumulatives suivantes soient remplies, c'est-à-dire : (a) que le paiement ait été effectué, (b) que le Magasin est en mesure de proposer au Client une autre date de livraison ou de retrait, (c) et que le Client accepte ces nouvelles conditions.

Le Magasin tiendra informé, dans la mesure du possible et dans les meilleurs délais, de l'indisponibilité du ou des Produits, en utilisant les coordonnées (adresse e-mail ou le numéro de téléphone) fournis par le Client lors de sa passation de Commande.

A défaut d’avoir pu informer le Client de l’indisponibilité du ou des Produits, le Magasin s'engage à le remplacer par un Produit de qualité identique ou supérieure de même nature avec l'accord du Client, ou dans l’hypothèse où cette substitution ne pourrait s’opérer, à créditer un bon d'achat de la valeur du Produit dans le Compte du Client valable sur une prochaine Commande où à le rembourser si il le demande.

ARTICLE 6 - PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

6.1 Tarifs

Les Produits sont fournis au tarif en vigueur figurant sur le Site Internet lors de l'enregistrement de la Commande.

Les prix sont modifiables à tout moment et ne sont dans cette hypothèse applicables qu'aux transactions passées postérieurement au changement de tarif.

Les conditions des éventuelles remises sont précisées sur le Site Internet.

Les prix des Produits sont exprimés en euros toutes taxes françaises comprises.

Le prix facturé au Client est le prix total TTC indiqué sur la confirmation de Commande adressée par le Magasin.

Les taxes appliquées sont celles prévues par la réglementation en vigueur et, au cas où celle-ci serait modifiée, les variations de prix qui en résulteraient prendraient effet dès le jour de leur mise en application. Le prix TTC est indiqué avant validation de la Commande.

Les tarifs indiqués ne comprennent ni l’accès à l’internet et/ou au Site Internet ni le coût des lignes téléphoniques. La connexion à internet relève de la responsabilité du Client. SOCAMAINE ne peut être tenue pour responsable de la qualité de la ligne proposée par le fournisseur d’accès internet.

6.2 Conditions de règlement

Le règlement de la Commande du Client s'effectue :

  • Pour le Consommateur : par carte bancaire, immédiatement sur le site du partenaire bancaire du Magasin dans un environnement sécurisé, laquelle sera débité par débit différé.
  • Pour le Professionnel : le Magasin lui délivrera, le jour de la livraison ou du retrait de sa Commande, une facture, laquelle devra être réglée dans le délai de 30 jours à compter de la réception du ou des Produits. En cas de retard de paiement par le Professionnel, des pénalités de retard seront dues, sans qu’un rappel ne soit nécessaire. Le taux d'intérêt de retard correspond au taux directeur semestriel de la Banque centrale européenne (BCE), en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet, majoré de 10 points. Par ailleurs, une indemnité forfaitaire de 40 € est due au créancier pour frais de recouvrement, à l'occasion de tout retard de paiement. L'indemnité est due en totalité même en cas de paiement partiel de la facture à l'échéance, quelle que soit la durée du retard.

Toute nouvelle Commande du Client ne sera acceptée par le Magasin qu'après un règlement complet et régulier par le Client des sommes dues au titre de ses Commandes précédentes.

ARTICLE 7 - TRANSFERT DE PROPRIETE ET TRANSFERT DES RISQUES

Les Produits demeurent la propriété du Magasin jusqu'au complet paiement du prix, ladite propriété est transférée au Client au moment du paiement.

Les risques sont transférés lors du retrait de la Commande par le Client ou de la livraison de la Commande au Client.

ARTICLE 8 - LIVRAISON

8.1. Modalités de Livraison

8.1.1. La zone de Livraison des Produits proposés sur le Site Internet couvre un rayon de 30km autour des Magasins de SOCAMAINE.

8.1.2. Les Produits sont livrés, selon les modalités définies par le Client lors de la passation de la Commande, à l’adresse indiquée par ses soins. Aucune livraison ne sera assurée en cas d’adresse mentionnant une boîte postale. Il appartient au Client de vérifier que la Commande est conforme à son choix et que ses données personnelles, mode et lieu de livraison, options et lieu de facturation sont exactes.

8.1.3. Les frais de livraison sont de 20€ TTC pour toutes Commandes dont le montant est inférieure à 500€ TTC .

8.1.4. Le délai et les frais de livraison sont indiqués au Client lors de la passation de la Commande et dans l’email récapitulatif de la Commande.

8.1.5. En cas de retard de livraison, la SOCAMAINE s’engage à avertir le Client dans les plus brefs délais, par tout moyen de communication, ainsi qu’à lui indiquer la durée du retard estimée.

8.1.6. Si la Commande n’est pas reçue par le Client à la date de livraison indiquée par la SOCAMAINE, le Client peut procéder à la résolution du contrat, en adressant à la SOCAMAINE une lettre recommandée avec accusé de réception (ou par écrit sur un autre support durable) lui enjoignant de lui livrer le bien commandé dans un délai supplémentaire raisonnable. La vente est considérée comme résolue à la réception par la SOCAMAINE du courrier constatant cette résolution si aucun Produit n’a été livré au Client dans ledit délai supplémentaire, à moins que le Produit ait été livré entre temps.

8.1.7. En cas de résolution de la vente par le Client dans les conditions ci-dessus décrites, SOCAMAINE procédera alors au remboursement du Client dans les 14 jours suivant le jour de réception par SOCAMAINE de la demande d’annulation du Client.

ARTICLE 9 - DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation « Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25. ».

ARTICLE 10 - SERVICE CLIENT

Pour toute question ou information, le Client pourra contacter le service Client du Magasin en cliquant sur l’onglet « Nous contacter » ou par courrier à l’adresse suivante :

SOCAMAINE
20 RTE DE PARIS 72470 CHAMPAGNE
SERVICE COMMUNICATION

ARTICLE 11 – GARANTIES

En application des dispositions législatives et réglementaires et sauf garantie contractuelle octroyée par SOCAMAINE, toutes les Commandes sont soumises à la garantie légale de conformité des articles L.217-4 et suivant du Code de la Consommation et à la garantie des vices cachés du Code civil, prévue aux articles 1641 et suivants.

11.1. Garantie légale de conformité

L’article L.217-4 du Code de la Consommation dispose que :

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage et de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

L’article L.217-5 du Code de la Consommation dispose que :

« Le bien est conforme au contrat : 1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable, et le cas échéant : - s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - s’il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage. 2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

L’article L.217-12 du Code de la consommation dispose que :

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

En matière de garantie de conformité, le Consommateur :

  • bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation ;

Par ailleurs, les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

11.2. Garantie des vices cachés

L’article 1641 du Code civil dispose que :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts de la chose vendue qui la rendent impropres à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus. »

L’article 1648 du Code civil, alinéa 1 dispose que :

11.3. Exclusion de garantie

Le Consommateur ne pourra se prévaloir d’aucune garantie légale ou contractuelle si :

  • le dommage ou le vice est apparent ;
  • le dommage ou le vice est le fait du transport du Produit lorsque le Consommateur confie la Livraison du Produit à un transporteur autre que celui proposé par SOCAMAINE (conformément aux articles L.216-4 et L.216-5 du Code de la consommation) ;
  • le dommage ou le vice résulte d’une utilisation anormale du Produit par le Consommateur ;
  • le Produit a fait l’objet d’une modification, d’une adaptation ou d’une réparation qui n’a pas été autorisée par SOCAMAINE.

ARTICLE 12 – RESPONSABILITÉ

12.1. Toute réclamation, pour être prise en considération, doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze (15) jours après la Livraison des Produits.

12.2. Les informations nécessaires à l’exécution de la Commande devront répondre aux spécifications de SOCAMAINE. À ce titre, le Client est responsable de l’exactitude, la sincérité et la véracité des informations qu’il fournit à SOCAMAINE.

12.3 SOCAMAINE ne pourra être reconnue responsable de dommages de toute nature, tant matériels, qu’immatériels, directs ou indirects qui pourraient résulter d’une mauvaise utilisation du Produit et/ou détérioration du Produit à l’initiative du Client.

12.4. À ce titre, le Client est seul responsable de l’utilisation et de l’exploitation qu’il fait du Produit commandé sur le Site Internet. SOCAMAINE ne pourra être tenue responsable en cas d’atteinte à la législation ou aux droits des tiers dans le cadre de cette utilisation et de cette exploitation.

12.5. La société SOCAMAINE ne pourra être tenue responsable si un quelconque dysfonctionnement du Site Internet, indépendant de sa volonté, empêche notamment le Client de passer ou de valider une Commande.

ARTICLE 13 – MODIFICATION

13.1. La SOCAMAINE peut modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente, notamment pour se conformer à une disposition légale. Le Client sera informé des modifications intervenues selon les modalités ci-dessous.

13.2. La nouvelle version des Conditions Générales de Vente sera disponible sur le Site Internet dans la rubrique concernée. Le Client devra accepter les Conditions Générales de Vente lors de sa Commande avant le choix du moyen de paiement.

13.3. En cas de modification, les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur à la date de la Commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au Client.

ARTICLE 14 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

14.1. Si l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales de Vente, ou une partie d’entre elles, s’avérait nulle au regard d’un règlement, d’une loi en vigueur ou à la suite d’une décision judiciaire devenue définitive, elle sera réputée non écrite, mais n’entraînera pas la nullité des Conditions Générales de Vente dans leur ensemble, ni celle de la clause seulement partiellement concernée.

14.2. Le fait que l’une ou l’autre des Parties n’ait pas exigé, temporairement ou définitivement, l’application d’une stipulation des présentes Conditions Générales de Vente ne pourra être considérée comme une renonciation aux droits détenus par cette Partie.

ARTICLE 15 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES - INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Les informations fournies par le Client et collectées par le Magasin sur le Site Internet (telles que notamment ses nom et prénom, ses coordonnées, le détail de sa Commande) sont traitées en toute confidentialité et sont sauvegardées dans une ou plusieurs bases de données centralisées au niveau du Mouvement E.Leclerc.

Le Client reconnait également avoir pris connaissance des informations relatives à l’utilisation du Site Internet figurant dans la rubrique "Mentions Légales”.

Ces informations portent notamment sur les données de navigation et les choix du Client enregistrés dans des fichiers dits "cookies" et susceptibles d'enregistrer le contenu du Panier, ainsi que sur le traitement des données liées à la navigation du terminal (ordinateur, tablette, smartphone) sur le Site Internet.

Ces informations sont également les données de Commandes sur le Site. Elles sont destinées au Magasin, ainsi qu’à toute entité du Mouvement E.Leclerc et à ses partenaires situés en France, afin de fournir les services nécessaires à la bonne exécution des Commandes et au fonctionnement du Site Internet.

Ces données ne feront l'objet de communications extérieures éventuelles autres que celles prévues ci-dessus que pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires ou à la demande d'une administration ou d'une autorité judiciaire.

La SOCAMAINE assure des mesures optimales de sécurité contre la perte, le mauvais usage et l'altération des informations qui lui sont confiées ou qu’elle collecte auprès des usagers du Site Internet ;

La SOCAMAINE a désigné un délégué à la protection des données qui peut être contacté (i) à l'adresse électronique suivante : marketing@socamaine.fr (ii) à l'adresse postale suivante : SOCAMAINE 20 rte de Paris 72470 Champagné service communication

Conformément à la foi Informatique et Libertés n°78-18 du 6 janvier 1978 modifiée, le Client est informé qu’il dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant, qu’il peut utiliser à tout moment en s’adressant à son Magasin en tant que responsable de traitement, en fournissant une copie de justificatif d’identité (ex : copie recto-verso d’une carte d’identité), outre le droit, le cas échéant, d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).

ARTICLE 16 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les composants visuels ou sonores (texte, musique, image, illustration, photographies, animations...) du Site Internet sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et industrielle réservés dans le monde entier.

Toute reproduction totale ou partielle du Site Internet est interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon sanctionnée par le Code de la Propriété Intellectuelle.

Par conséquent, le Client qui se connecte au site s'interdit de copier ou télécharger tout ou partie de ses composants, y compris ses composants incidents.

ARTICLE 17 - DROIT APPLICABLE - LANGUE

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

Elles sont rédigées en langue française.

Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 18 – MÉDIATION

18.1. Dans l'hypothèse où un litige surviendrait entre les Parties, le Client ayant la qualité de Consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose au Magasin. À ce titre, la SOCAMAINE garantit au Consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.

18.2. Par défaut, la SOCAMAINE propose au Consommateur le recours au médiateur de la consommation suivant:

Organisme du médiateur La médiation du commerce coopératif et associé Site Internet du médiateur : www.mcca-mediation.fr

18.3. Les Parties conviennent que le litige ne pourra être examiné par le médiateur de la consommation lorsque :

  • le Consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de la SOCAMAINE par une réclamation écrite adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à la SOCAMAINE dans un délai de quinze jours à compter de la livraison du Produit ;
  • la demande est manifestement infondée ou abusive ;
  • le litige a été précédemment examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;
  • le Consommateur a introduit la demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du Magasin ;
  • le litige n'entre pas dans le champ de compétence du médiateur.

ARTICLE 19 – LITIGE

Tous les litiges auxquels les présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, tant s'agissant de leur validité, leur interprétation, leur exécution, que de leurs conséquences et leurs suites, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.